LOI·n° 2022-1158·16 août 2022

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

En vigueur depuis le 16 août 2022 47 articles 47 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAISTitre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

capo Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeurChapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur

Art. 1 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations socialesChapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEURTitre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR

capo Chapitre Ier : Résiliation de contratsChapitre Ier : Résiliation de contrats

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicitesChapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites

Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUETitre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gazChapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en électricitéChapitre II : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historiqueChapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Art. 44 Art. 45

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTSTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS

Art. 46 Art. 47 Art. 48

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