Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS
Art. 46
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022.]
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-46