Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Art. 44
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-4, Art. L3222-1, Art. L3222-2 II. - Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1er janvier 2023. III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 60
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-44