Titre Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS›Chapitre Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 140
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-13