Titre Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR›Chapitre Chapitre Ier : Résiliation de contrats
Art. 18
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-10, Art. L194-1 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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