Titre Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR›Chapitre Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites
Art. 21
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L133-26 II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-21