Titre Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR›Chapitre Chapitre Ier : Résiliation de contrats
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L221-10
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-19