Titre Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR›Chapitre Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L461-3, Art. L464-9, Art. L470-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L454-1, Art. L512-20 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-22-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L132-2-1, Art. L132-2-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L132-11-1, Art. L132-11-2
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