Titre Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR›Chapitre Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L133-18
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-22