Titre Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS›Chapitre Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales
Art. 10
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L821-1, Art. L821-3 II.-Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du I peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II. III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-10