Titre Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS›Chapitre Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales
Art. 11
En vigueur depuis le 28 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale acquises après la liquidation complète d'une pension de vieillesse ouvrent droit à une nouvelle pension de retraite, de droit direct ou dérivé, dans le régime prévu à l'article L. 921-2-1 du même code. II. - Les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du même code ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 351-10-1 et du second alinéa de l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime et du dernier alinéa du I de l'article L. 732-63 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-11