Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046672970#art-3