LOI·n° 2022-1499·1 décembre 2022

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

En vigueur depuis le 1 décembre 2022 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Art. 6

sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

titolo Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS

sezione I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONSI. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS

Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Art. 10 Art. 11

titolo Titre II : AUTRES DISPOSITIONSTitre II : AUTRES DISPOSITIONS

sezione I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES

sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables

Art. 20 Art. 21

sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales

Art. 22

sezione Prêts à des Etats étrangersPrêts à des Etats étrangers

Art. 23

sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Art. ÉTAT A Art. ÉTAT B Art. ÉTAT C Art. ÉTAT D

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