Titre Titre II : AUTRES DISPOSITIONS›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 14
En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586, Art. 1609 nonies C II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046672970#art-14