Titre Titre II : AUTRES DISPOSITIONS›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 19

En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L122-2, Art. L122-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L122-4 II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.

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legi/LEGITEXT000046672970#art-19