Titre Titre II : AUTRES DISPOSITIONS›Sect. Ecologie, développement et mobilité durables

Art. 21

En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 II. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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legi/LEGITEXT000046672970#art-21