Titre Titre II : AUTRES DISPOSITIONS›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT C
En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
(ARTICLE 8 DE LA LOI) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/ Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 8 100 000 13 100 000 Soutien aux prestations de l'aviation civile 6 100 000 8 100 000 Dont charges de personnel 3 100 000 3 100 000 Navigation aérienne 3 000 000 Transports aériens, surveillance et certification 2 000 000 2 000 000 Publications officielles et information administrative 3 494 061 1 924 155 Edition et diffusion 1 540 645 Pilotage et ressources humaines 1 953 416 1 924 155 Total 11 594 061 15 024 155
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