Titre Titre II : AUTRES DISPOSITIONS›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT D
En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
(ARTICLE 9 DE LA LOI) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission/ Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 128 218 617 128 218 617 7 000 000 7 000 000 Structures et dispositifs de sécurité routière 7 000 000 7 000 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 67 955 867 67 955 867 Désendettement de l'Etat 60 262 750 60 262 750 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 80 000 000 40 000 000 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 80 000 000 40 000 000 Participations financières de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 2 000 000 000 2 000 000 000 Total 208 218 617 168 218 617 2 007 000 000 2 007 000 000 II.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission/ Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 636 542 11 436 542 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 636 542 11 436 542 Avances aux collectivités territoriales 513 757 192 513 757 192 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 513 757 192 513 757 192 Prêts à des Etats étrangers 100 000 000 100 000 000 173 922 268 160 442 268 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 13 480 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 160 442 268 160 442 268 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 100 000 000 100 000 000 Total 613 757 192 613 757 192 174 558 810 171 878 810
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