Titre Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS›Sect. I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 8
En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000046672970#art-8