Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-31 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6333-7-1 - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZO - Code du travail Art. L8271-5-2
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