LOI·n° 2022-1587·19 décembre 2022
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
En vigueur depuis le 19 décembre 2022 5 articles 5 versions historisées
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