Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6323-9-1 II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000046761630#art-4