Art. 14
En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le caractère conforme des offres d'emploi diffusées par Pôle emploi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046773037#art-14