LOI·n° 2022-1598·21 décembre 2022
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
En vigueur depuis le 21 décembre 2022 14 articles 14 versions historisées
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