Art. 5
En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5422-12 II. - Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046773037#art-5