Titre Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Art. 115
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37,4 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-115