Titre Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Art. 116
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Prévisions de charges Fonds de solidarité vieillesse 19,3
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-116