Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6311-4
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-17