Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Art. 22
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L241-18-1 -LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 -LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 IV.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. V.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022. VI.-Le III s'applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-22