Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-8-4, Art. L133-8-6, Art. L133-8-8, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-5