Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022
Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2022, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 107,2 Dépenses relatives aux établissements de santé 98,2 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 14,6 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 13,8 Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement 6,3 Autres prises en charge 6,8 Total 247,0
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-4