Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5125-23-3
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-60