Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie

Art. 62

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-2, Art. L313-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L111-7, Art. L134-1, Art. L211-7, Art. L252-9-1, Art. L262-10, Art. L272-8 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-2 - Code des juridictions financières - Code de la sécurité sociale. A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-13-2, Art. L313-13-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-14-3

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