Chapitre Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur›Sect. Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-1, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel , Art. L711-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L213-4-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L611-17 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L642-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L611-13, Art. L620-2, Art. L621-2, Art. L622-6, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines, Art. L624-19, Art. L626-13, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-11, Art. L632-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L640-2, Art. L640-3, Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-15, Art. L642-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L643-1, Art. L643-11, Art. L643-12, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L653-6, Art. L654-9, Art. L654-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V , Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4

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