LOI·n° 2022-172·14 février 2022

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

En vigueur depuis le 14 février 2022 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneurChapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur

sezione Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuelSection 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitéeSection 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Art. 6

sezione Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementéesSection 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées

Art. 7

capo Chapitre II : De l'artisanatChapitre II : De l'artisanat

Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteurChapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur

sezione Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerceSection 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce

Art. 10

sezione Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendantsSection 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants

Art. 11 Art. 12

sezione Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptablesSection 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables

Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrieSection 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie

Art. 16 Art. 17

capo Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finalesChapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

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