LOI·n° 2022-172·14 février 2022
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
En vigueur depuis le 14 février 2022 21 articles 21 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur
sezione Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuelSection 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
sezione Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitéeSection 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
sezione Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementéesSection 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées