Chapitre Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur›Sect. Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L718-2-1, Art. L723-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6123-5, Art. L6323-29, Art. L6331-48, Art. L6331-50 , Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-53, Art. L6331-67, Art. L6331-68, Art. L6332-9, Art. L6332-11 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 Art. 59 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-12