Chapitre Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur›Sect. Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L711-1, Art. L711-2
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-10