Chapitre Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur›Sect. Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 50
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-14