Chapitre Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur›Sect. Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-16, Art. L712-11 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 40
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-16