Chapitre Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 - Code de la consommation Art. L771-2 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L641-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L375-2
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-18