Titre Titre II : DROIT À L'OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS »
Art. 10
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-2-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045269923#art-10