Titre Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-44-1, Art. L341-26-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L341-25, Art. L341-26 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L341-39
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045269923#art-7