Titre Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-15-3 - Code de la mutualité Art. L221-10-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-8, Art. L511-7
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Prolegi/LEGITEXT000045269923#art-3