Titre Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
Art. 8
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent titre est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. II. - Le présent titre est également applicable, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045269923#art-8