Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article 15. II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L372-5, Art. L373-3, Art. L373-11, Art. L374-3, Art. L374-12

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legi/LEGITEXT000045288851#art-13