Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances et dispositions finales
Art. 18
En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan d'évaluation de la présente loi. Ce rapport est établi en lien avec la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.
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Prolegi/LEGITEXT000045288851#art-18