Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances et dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L431-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L442-1, Art. L442-2
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Prolegi/LEGITEXT000045288851#art-16