Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances et dispositions finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l'année suivante au titre de l'article L. 361-4-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000045288851#art-19