Titre Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Sct. Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure, Art. L423-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 397-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-25