Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs, Art. L2351-1
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Prolegi/LEGITEXT000045068634#art-24